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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/00060 Tout effacer
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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00060

    TJ Lille, 9 janv. 2024, RG 24/00060

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 09 Janvier 2024 DOSSIER : N° RG 24/00060 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X464 - M. LE PREFET D

    Lire la décision → Vérifier la source 65d64a8587daf743d9a4d6cb
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00060

    TJ Paris, 6 janv. 2024, RG 24/00060

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00060 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WEM ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Monsieur Franck DOU

    Lire la décision → Vérifier la source 659c4c375882b39b2e73a00b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1