Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/00061
TJ Marseille, 17 janv. 2024, RG 23/00061
JURIDICTION D’EXPROPRIATION DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 16] N° RG 23/00061 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3MOY SAS CDC HABITAT Action Copropriétés C/ M. [P] [G] Mme [R] [L] épouse [G] Programme de rénovation urbaine [Adresse 18] avec l’ANRU LE 17 JANVIER 2024 JUG
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles