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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

Après le

Avant le

Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Lieu : Cour d'appel de Colmar Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2766 ms · tri date

ca Autre 12/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 22/03651

CA Colmar, 12 févr. 2024, RG 22/03651

MINUTE N° 24/85 Copie exécutoire à : - Me Claus WIESEL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Février 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 3

Lire la décision → Vérifier la source 65cb155c474256000835c3d7
ca Autre 12/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 21/05096

CA Colmar, 12 févr. 2024, RG 21/05096

MINUTE N° 24/87 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET - Me Claus WIESEL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Février 2024 Numéro d'inscription au ré

Lire la décision → Vérifier la source 65cb1558474256000835c3d5
ca Autre 09/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 22/01829

CA Colmar, 9 févr. 2024, RG 22/01829

CKD/KG MINUTE N° 24/120 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 09 FEVRIER 2024

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ca Autre 09/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 21/04858

CA Colmar, 9 févr. 2024, RG 21/04858

CKD/KG MINUTE N° 24/126 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 09 FEVRIER 2024

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ca Autre 09/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 22/00607

CA Colmar, 9 févr. 2024, RG 22/00607

EP MINUTE N° 24/226 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 09 FEVRIER 2024 Nu

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ca Autre 09/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 22/00518

CA Colmar, 9 févr. 2024, RG 22/00518

MINUTE N° 24/214 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 09 FEVRIER 2024 Numéro d

Lire la décision → Vérifier la source 65e2cf4196956c000862c935
ca Autre 09/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 22/00616

CA Colmar, 9 févr. 2024, RG 22/00616

EP/KG MINUTE N° 24/177 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 09 FEVRIER 2024

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ca Autre 09/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 22/00540

CA Colmar, 9 févr. 2024, RG 22/00540

EP/KG MINUTE N° 24/184 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 09 FEVRIER 2024

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ca Autre 09/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 22/00634

CA Colmar, 9 févr. 2024, RG 22/00634

EP/KG MINUTE N° 24/156 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 09 FEVRIER 2024

Lire la décision → Vérifier la source 65d5a29d13807d000878b781
ca Autre 09/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 24/00576

CA Colmar, 9 févr. 2024, RG 24/00576

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00576 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHQG N° de minute : 50/2024 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffière ; Dans

Lire la décision → Vérifier la source 65c7215249e4c2000838a556
ca Autre 09/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 23/00332

CA Colmar, 9 févr. 2024, RG 23/00332

MINUTE N° 60/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 9 février 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° R

Lire la décision → Vérifier la source 65c7213749e4c2000838a551
ca Autre 09/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 23/00014

CA Colmar, 9 févr. 2024, RG 23/00014

MINUTE N° 64/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 9 février 2024 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 9 FÉVRIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire gén

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ca Autre 09/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 22/04376

CA Colmar, 9 févr. 2024, RG 22/04376

MINUTE N° 49/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 9 février 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 09 Février 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° R

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ca Autre 09/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 21/04363

CA Colmar, 9 févr. 2024, RG 21/04363

MINUTE N° 61/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 9 février 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° R

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ca Autre 09/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 21/02252

CA Colmar, 9 févr. 2024, RG 21/02252

EP/KG MINUTE N° 24/130 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 09 FEVRIER 2024

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ca Autre 08/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 22/00118

CA Colmar, 8 févr. 2024, RG 22/00118

MINUTE N° 58/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 8 février 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 08 FÉVRIER 2024 Numéro d'inscription au répertoi

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ca Autre 08/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 21/03112

CA Colmar, 8 févr. 2024, RG 21/03112

MINUTE N° 51/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 8 février 2024 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 08 FÉVRIER 2024 Numéro d'inscriptio

Lire la décision → Vérifier la source 65c5d2a215069e0009fdb2bf
ca Autre 08/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 21/02572

CA Colmar, 8 févr. 2024, RG 21/02572

MINUTE N° 55/2024 Copie exécutoire à - Me CHEVALLIER- GASCHY - Me MAKOWSKI - Me HOHMATTER Le 8 février 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 08

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ca Autre 07/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 22/02367

CA Colmar, 7 févr. 2024, RG 22/02367

MINUTE N° 73/24 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - Me Laurence FRICK Le 07.02.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 07 Février 2024 Numéro d'insc

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ca Autre 07/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 22/00934

CA Colmar, 7 févr. 2024, RG 22/00934

MINUTE N° 72/24 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me Laurence FRICK Le 07.02.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 07 Février 2024 Numéro d'inscriptio

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1