Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. Tribunal judiciaire de Paris n° 23/00475
TJ Paris, 30 janv. 2024, RG 23/00475
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 30 JANVIER 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] Mél : [Courriel 16] Surendettement Références à rappeler N° RG 23/00475 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2O7M N° MINU
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 23/00475
CA Besançon, 28 nov. 2023, RG 23/00475
Le copies exécutoires et conformes délivrées à BM/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/00475 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETWY COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2023 Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 23/00475
CA Dijon, 5 oct. 2023, RG 23/00475
[X] [O] C/ [K] [Y] copie adressées par lettre simple aux parties le 05 Octobre 2023 COUR D'APPEL DE DIJON 3ème Chambre Civile ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2023 MINUTE N° N° RG 23/00475 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GFDX APPE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00475
CA Paris, 27 sept. 2023, RG 23/00475
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023 (n°467, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 23/00475 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGH3 Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 23/00475
CA Basse-Terre, 18 sept. 2023, RG 23/00475
COUR D'APPEL DE [Localité 3] MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 18 SEPTEMBRE 2023 RG N° : N° RG 23/00475 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DSBG 1ère Chambre Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 3], décision attaquée du 01 Février 2023,
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/00475
CA Rennes, 7 sept. 2023, RG 23/00475
COUR D'APPEL DE RENNES N° 214/2023 - N° RG 23/00475 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UCGV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 23/00475
CA Montpellier, 7 sept. 2023, RG 23/00475
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/00475 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6KE O R D O N N A N C E N° 2023 - 482 du 07 Septembre 2023 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsi
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 23/00475
CA Metz, 18 juill. 2023, RG 23/00475
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2023 1ère prolongation Nous, Benoît DEVIGNOT, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Lydie STADELWIESER, greffière ; Dans l'
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 23/00475
CA Nîmes, 12 mai 2023, RG 23/00475
Ordonnance N°23/443 N° RG 23/00475 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZ5B J.L.D. NIMES 10 mai 2023 [G] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 12 MAI 2023 (Au titre des articles L. 742-4 et
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/00475
CA Toulouse, 5 mai 2023, RG 23/00475
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/478 N° RG 23/00475 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PNMJ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 05 Mai à 10h00 Nous, H. RATINAUD, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 04 AVRIL 2023 pour connaître des recours
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/00475
CA Aix-en-Provence, 12 avr. 2023, RG 23/00475
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2023 N° 2023/ 00475 N° RG 23/00475 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLDFN Copie conforme délivrée le 12 Avril 2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00475
CA Douai, 23 mars 2023, RG 23/00475
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00475 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2FU N° de Minute : 484 Ordonnance du jeudi 23 mars 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [T] [P] né le 07 Juin 1999 à [Localité 1] - ALGERIE de n
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00475
CA Paris, 7 févr. 2023, RG 23/00475
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/00475 - N° Portal
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00475
CA Colmar, 3 févr. 2023, RG 23/00475
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/00475 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H77T N° de minute : 41/2023 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ; D
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