Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 13 ms
· tri date
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00155
TJ Paris, 26 janv. 2024, RG 24/00155
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 24/00155 N° Portalis 352J-W-B7I-C3WEX N° MINUTE : Désistement ORDONNANCE rendue le 26 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [W] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Jean-philippe HUGOT, avocat au barreau de PA
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles