Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00147
CA Toulouse, 5 févr. 2024, RG 24/00147
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/149 N° RG 24/00147 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P7V3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le lundi 05 février à 16h45 Nous A. CAPDEVIELLE, vice-présidente placée par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pou
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00147
CA Aix-en-Provence, 30 janv. 2024, RG 24/00147
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2024 N° 2024/00147 N° RG 24/00147 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPMN Copie conforme délivrée le 30 Janvier 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -l
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00147
CA Paris, 9 janv. 2024, RG 24/00147
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00147 - N° Portalis
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