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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02840

    CA Colmar, 28 nov. 2023, RG 23/02840

    N° RG 23/02840 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ID4C Minute N° : 8M 62/2023 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à Maître BERNARD le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2023

    Lire la décision → Vérifier la source 65701f46604055831871b237
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02840

    CA Paris, 11 juill. 2023, RG 23/02840

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02840 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 64ae4b07a1775905dba3bc66

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1