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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00337 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00337

    CA Douai, 13 févr. 2024, RG 24/00337

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00337 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLET N° de Minute : 333 Ordonnance du mardi 13 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [X] né le 07 Août 1970 à [Localité 2] - ALGERIE de

    Lire la décision → Vérifier la source 65d476c1652c2e00080a6c25
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00337

    CA Paris, 23 janv. 2024, RG 24/00337

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 janvier 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00337 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 65b0beaa8d0ccf000877e69a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1