Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00653
CA Colmar, 15 févr. 2024, RG 24/00653
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00653 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHUW N° de minute : 57/2024 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03298
CA Colmar, 15 févr. 2024, RG 22/03298
MINUTE N° 62/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 15 février 2024 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2024 Numéro d'inscripti
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00933
CA Colmar, 15 févr. 2024, RG 22/00933
MINUTE N° 24/141 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 1
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00924
CA Colmar, 15 févr. 2024, RG 22/00924
MINUTE N° 24/125 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00862
CA Colmar, 15 févr. 2024, RG 22/00862
MINUTE N° 24/101 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00794
CA Colmar, 15 févr. 2024, RG 22/00794
MINUTE N° 24/140 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00756
CA Colmar, 15 févr. 2024, RG 22/00756
MINUTE N° 24/71 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00749
CA Colmar, 15 févr. 2024, RG 22/00749
MINUTE N° 24/10 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 15
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00734
CA Colmar, 15 févr. 2024, RG 22/00734
MINUTE N° 24/114 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00658
CA Colmar, 15 févr. 2024, RG 22/00658
MINUTE N° 24/72 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00479
CA Colmar, 15 févr. 2024, RG 22/00479
MINUTE N° 24/100 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 1
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04991
CA Colmar, 15 févr. 2024, RG 21/04991
MINUTE N° 66/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 15 février 2024 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N°
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04933
CA Colmar, 15 févr. 2024, RG 21/04933
MINUTE N° 70/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 15 février 2024 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2024 Numéro d'inscription au rép
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04452
CA Colmar, 15 févr. 2024, RG 21/04452
MINUTE N° 24/115 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03621
CA Colmar, 15 févr. 2024, RG 21/03621
MINUTE N° 24/73 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 15
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03594
CA Colmar, 15 févr. 2024, RG 21/03594
MINUTE N° 24/99 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 15 F
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03006
CA Colmar, 15 févr. 2024, RG 21/03006
MINUTE N° 24/116 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02878
CA Colmar, 15 févr. 2024, RG 21/02878
MINUTE N° 69/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 16 février 2024 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2024 Numéro d'inscriptio
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02930
CA Colmar, 14 févr. 2024, RG 21/02930
MINUTE N° 85/24 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Dominique HARNIST - Me Guillaume HARTER Le 14.02.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 14 Févri
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00881
CA Colmar, 14 févr. 2024, RG 22/00881
MINUTE N° 86/24 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Orlane AUER Le 14.02.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 14 Février 2024 Numéro d'inscripti
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