Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 16 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00790
CA Lyon, 31 janv. 2024, RG 24/00790
N° RG 24/00790 N° Portalis DBVX-V-B7I-PN7L Nom du ressortissant : [N] [G] [V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [V] PREFET DE [Localité 5] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 31 JANVIER 2024 statuant en matière de Ré
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles