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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00144 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 29 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00144

    CA Toulouse, 5 févr. 2024, RG 24/00144

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2024/145 N° RG 24/00144 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P7VV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 05 février à 15H30 Nous A. CAPDEVIELLE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaît

    Lire la décision → Vérifier la source 65c1dd50b1dbba0008e25ce9
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00144

    CA Aix-en-Provence, 30 janv. 2024, RG 24/00144

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2024 N° 2024/00144 N° RG 24/00144 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPKX Copie conforme délivrée le 30 Janvier 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -l

    Lire la décision → Vérifier la source 65b9f24e8452800008b2b438
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00144

    CA Paris, 9 janv. 2024, RG 24/00144

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00144 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 659e4829553798000884730e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1