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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 31 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/01603

    TJ Bordeaux, 9 févr. 2024, RG 23/01603

    Du 09 février 2024 5AA SCI/LD PPP Référés N° RG 23/01603 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHLN S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [N], [X] [L], [H] [U] épouse [L] - Expéditions délivrées à avocat et défendeurs - FE délivrée à Me LATAPIE-SAYO Le 09/02/2024 Avocats : Me Catherine L

    Lire la décision → Vérifier la source 65e0d5509f09a857031ad453
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/01603

    CA Douai, 15 sept. 2023, RG 23/01603

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01603 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDDS N° de Minute : 1610 Ordonnance du vendredi 15 septembre 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [N] né le 01 Janvier 2005 à [Localité 4] (SOU

    Lire la décision → Vérifier la source 650939fca0f58c05e647ec45
  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 23/01603

    CA Grenoble, 10 août 2023, RG 23/01603

    COUR D'APPEL DE [Localité 4] Ch. Sociale -Section B N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 10 AOUT 2023 ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RG N°: N° RG 23/01603 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LZMC APPEL Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritai

    Lire la décision → Vérifier la source 64d5cfbf9c17ddd969ec62af
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/01603

    CA Paris, 25 avr. 2023, RG 23/01603

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01603 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6448c0cd5ca6d8d0f8ef6983
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/01603

    CA Lyon, 28 févr. 2023, RG 23/01603

    N° RG 23/01603 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZ7I Nom du ressortissant : [T] [O] [W] [W] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OU

    Lire la décision → Vérifier la source 63ff02a8002ac605de15b6ce

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1