Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00330
TJ Lille, 13 févr. 2024, RG 24/00330
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 13 Février 2024 DOSSIER : N° RG 24/00330 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBAT - M. LE PREFET D
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00330
TJ Bordeaux, 7 févr. 2024, RG 24/00330
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00330 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YX32 N° Minute : 24/00204 ORDONNANCE DU 07 Février 2024 A l’audience publique du 07 Février 2024, devant Nous, Marie PESSIS, Vice-Président au Tr
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles