Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02148
CA Colmar, 28 févr. 2024, RG 22/02148
MINUTE N° 103/24 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - Me Christine BOUDET Le 28.02.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Février 2024 Numéro d'i
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03382
CA Colmar, 28 févr. 2024, RG 23/03382
MINUTE N° 100/24 Copie à - Me Loïc RENAUD - Me Valérie SPIESER Arrêt notifié aux parties Le 28.02.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Février 2024 Nu
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02764
CA Colmar, 28 févr. 2024, RG 23/02764
MINUTE N° 101/24 Copie à - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - Me Guillaume HARTER - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me [R] [B] Le 28.02.2028 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01345
CA Colmar, 27 févr. 2024, RG 23/01345
Chambre 11 N° RG 23/01345 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBM5 Minute N° : 11M 2/2024 LRAR aux parties et copie PG Copie exécutoire à la SELAS LEXARES AVOCATS Me Dominique HARNIST le Copie à la commission nationale d'indemnisation des d
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/04464
CA Colmar, 27 févr. 2024, RG 23/04464
N° RG 23/04464 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGQV Minute N° : 8M 8/2024 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à la SCP LEXARES Copie à Monsieur le bâtonnier le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR OR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/04462
CA Colmar, 27 févr. 2024, RG 23/04462
N° RG 23/04462 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGQT Minute N° : 8M 9/2024 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à Me [E] Copie à Madame le Bâtonnier Copie à Me Spieser le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE C
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/04158
CA Colmar, 27 févr. 2024, RG 23/04158
N° RG 23/04158 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGBA Minute N° : 8M 4/2024 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à la Selarl [Z] Avocats Copie à Madame le Bâtonnier le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03967
CA Colmar, 27 févr. 2024, RG 23/03967
N° RG 23/03967 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFXB Minute N° : 8M 10/2024 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à Me [J] Copie à Me Baralo Copie à Madame le Bâtonnier le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE C
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03166
CA Colmar, 27 févr. 2024, RG 23/03166
N° RG 23/03166 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IENB Minute N° : 8M 3/2024 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à la Selarl [F] [H] Copie à madame le Bâtonnier le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDON
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/04254
CA Colmar, 27 févr. 2024, RG 23/04254
N° RG 23/04254 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGFR Minute N° : 8M 5/2024 Notification par LRAR aux parties Copie à Madame le bâtonnier le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2024 Au
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 23/04161
CA Colmar, 27 févr. 2024, RG 23/04161
N° RG 23/04161 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGBF Minute N° : 8M 7/2024 Notification par LRAR aux parties Copie à Madame le bâtonnier le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2024 Au
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03971
CA Colmar, 27 févr. 2024, RG 23/03971
N° RG 23/03971 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFXI Minute N° : 8M 6/2024 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2024 Audience ten
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00798
CA Colmar, 27 févr. 2024, RG 24/00798
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00798 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IH4E N° de minute : 74/2024 ORDONNANCE Nous, Isabelle FABREGUETTES, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BEL
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03222
CA Colmar, 26 févr. 2024, RG 23/03222
Copie à : - Me Laetitia RUMMLER - Me Grégoire FAURE le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 23/03222 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEP5 Minute n° : 24/126 ORDONNANCE du 26 Février 2024 dans l'affaire entre :
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01740
CA Colmar, 26 févr. 2024, RG 23/01740
MINUTE N° 24/117 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Thierry CAHN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Février 2024 Numéro d'inscriptio
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01737
CA Colmar, 26 févr. 2024, RG 23/01737
MINUTE N° 24/116 Copie exécutoire à : - Me Thierry CAHN - Me Guillaume HARTER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Février 2024 Numéro d'inscriptio
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01512
CA Colmar, 26 févr. 2024, RG 23/01512
MINUTE N° 24/119 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK - Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Février 2024 Numéro d'inscription au répertoire général
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01298
CA Colmar, 26 févr. 2024, RG 23/01298
MINUTE N° 24/120 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Février 2024 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01247
CA Colmar, 26 févr. 2024, RG 23/01247
MINUTE N° 24/124 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK - Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Février 2024 Numéro d'inscription au répertoire général
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03161
CA Colmar, 26 févr. 2024, RG 22/03161
MINUTE N° 24/125 Copie exécutoire à : - Me Marion BORGHI - Me Nadine HEICHELBECH Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Février 2024 Numéro d'inscrip
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