Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_versailles n° 22/04373
CA Versailles, 28 févr. 2024, RG 22/04373
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 22/04373 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJLZ (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire Copies délivrées le : à : M. [U] Me CHERGUI
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ca other ca_versailles n° 21/06824
CA Versailles, 28 févr. 2024, RG 21/06824
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 21/06824 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U23Z (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire Copies délivrées le : à : M. [J] Me LANDON AJE
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ca other ca_versailles n° 21/05851
CA Versailles, 28 févr. 2024, RG 21/05851
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 21/05851 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UX3N (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire Copies délivrées le : à : M. [V] Me SIN CHAN AJE
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 21/04691
CA Versailles, 28 févr. 2024, RG 21/04691
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 21/04691 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UU7X (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire Copies délivrées le : à : M. [F] Me FLECHEUX AJE
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ca other ca_versailles n° 21/02654
CA Versailles, 28 févr. 2024, RG 21/02654
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 21/02654 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UOXW (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire Copies délivrées le : à : M. [Y] Me FARES A
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ca other ca_versailles n° 24/01072
CA Versailles, 28 févr. 2024, RG 24/01072
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/01072 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLMD ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : Société ARS DU
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ca other ca_versailles n° 24/01096
CA Versailles, 26 févr. 2024, RG 24/01096
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/01096 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLPK Du 26 FEVRIER 2024 ORDONNANCE LE VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Julie
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ca other ca_versailles n° 24/01095
CA Versailles, 26 févr. 2024, RG 24/01095
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/01095 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLPF Du 26 FEVRIER 2024 ORDONNANCE LE VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Julie
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ca other ca_versailles n° 24/01093
CA Versailles, 26 févr. 2024, RG 24/01093
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/01093 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLO4 Du 26 FEVRIER 2024 ORDONNANCE LE VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Julie
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ca other ca_versailles n° 24/01084
CA Versailles, 26 févr. 2024, RG 24/01084
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/01084 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLNJ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [Y] [L] Me M
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ca other ca_versailles n° 24/01085
CA Versailles, 23 févr. 2024, RG 24/01085
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 24/01085 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLNV (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code
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ca other ca_versailles n° 24/01066
CA Versailles, 22 févr. 2024, RG 24/01066
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/01066 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLL2 Du 22 FEVRIER 2024 ORDONNANCE LE VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Nath
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ca other ca_versailles n° 24/00904
CA Versailles, 22 févr. 2024, RG 24/00904
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/00904 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WK4P ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : M. [F] Me LAFFARGUE HOPITAL [2]
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 23/06797
CA Versailles, 21 févr. 2024, RG 23/06797
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 23/06797 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDOH ORD TAXE Du 21 FEVRIER 2024 Copies exécutoires délivrées le : à : Monsieur [X] [P] Me [J] [V] ORDO
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ca other ca_versailles n° 23/06088
CA Versailles, 21 févr. 2024, RG 23/06088
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 23/06088 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBZL ORD TAXE Du 21 FEVRIER 2024 Copies exécutoires délivrées le : à : Madame [L] [T] [I] Maître [U] [V]
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ca other ca_versailles n° 23/04909
CA Versailles, 21 févr. 2024, RG 23/04909
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 23/04909 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V74R ORD TAXE Du 21 FEVRIER 2024 Copies exécutoires délivrées le : à : Monsieur [Z] [O] Maître [F] [T] ORDONNANCE LE VIN
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ca other ca_versailles n° 23/04441
CA Versailles, 21 févr. 2024, RG 23/04441
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 23/04441 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6L6 ORD TAXE Du 21 FEVRIER 2024 Copies exécutoires délivrées le : à : Me Jean-louis ROCHE Madame [B] [L] S.E.L.A.R.L. [T]
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ca other ca_versailles n° 24/01030
CA Versailles, 20 févr. 2024, RG 24/01030
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/01030 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLIO Du 20 FEVRIER 2024 ORDONNANCE LE VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Nathalie
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ca other ca_versailles n° 24/01029
CA Versailles, 20 févr. 2024, RG 24/01029
COUR D'APPEL DE VERSAILLES (greffe de la Chambre civile 1-7- Référés premier président) EXTRAIT DU PLUMITIF D'AUDIENCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE N° RG 24/01029 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLIN Où siégeait Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, première présid
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ca other ca_versailles n° 24/01019
CA Versailles, 20 févr. 2024, RG 24/01019
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/01019 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLH5 Du 20 FEVRIER 2024 ORDONNANCE LE VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Nathalie
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