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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00551

    CA Rouen, 14 févr. 2024, RG 24/00551

    N° RG 24/00551 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSOQ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2024 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite

    Lire la décision → Vérifier la source 65cdbff52425a700082586e0
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00551

    CA Rennes, 30 janv. 2024, RG 24/00551

    CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 24/00551 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UOXH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2024 Date de la saisine : 26 Janvier 2024 Date de la décision attaquée : 28 AOUT 2023 Décision attaquée :

    Lire la décision → Vérifier la source 65b9fad58452800008b2b824

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1