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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00227 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 49 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00227

    CA Toulouse, 26 févr. 2024, RG 24/00227

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/230 N° RG 24/00227 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QBAU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le lundi 26 février à 09H00 Nous , N. ASSELAIN, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 février 2024 pour conna

    Lire la décision → Vérifier la source 65dd8ecfaf7bf00008e557b1
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00227

    CA Aix-en-Provence, 16 févr. 2024, RG 24/00227

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 2024 N° 2024/ 0227 N° RG 24/00227 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSU3 Copie conforme délivrée le 16 Février 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le

    Lire la décision → Vérifier la source 65d4861e4d65b70008725262
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00227

    CA Douai, 2 févr. 2024, RG 24/00227

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00227 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKSL N° de Minute : 226 Ordonnance du vendredi 02 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [F] né le 19 Mai 2003 à [Localité 2] de nationa

    Lire la décision → Vérifier la source 65c1dab2b1dbba0008e25ba2
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00227

    CA Paris, 15 janv. 2024, RG 24/00227

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00227 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65a62cd7448a370008a72109
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00227

    CA Lyon, 11 janv. 2024, RG 24/00227

    N° RG 24/00227 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMY7 Nom du ressortissant : [O] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [O] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 11 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrange

    Lire la décision → Vérifier la source 6620b8c5bd6a8f00086ab923

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1