Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/01096
CA Versailles, 26 févr. 2024, RG 24/01096
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/01096 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLPK Du 26 FEVRIER 2024 ORDONNANCE LE VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Julie
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01096
CA Lyon, 11 févr. 2024, RG 24/01096
N° RG 24/01096 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POWD Nom du ressortissant : [H] [W] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [W] PREFECTURE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 11 FEVRIER 2024 statuant en matière
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