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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/00187 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/00187

    TJ Versailles, 23 janv. 2024, RG 23/00187

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024 N° RG 23/00187 - N° Portalis DB22-W-B7H-RCSY Code NAC : 30C DEMANDERESSE Madame [R] [M] représentée par son mandataire en vertu d’un mandat n° B 1729 en date du 21 mars 2018, la société FONCIA VA

    Lire la décision → Vérifier la source 65b0172ab98137c174795cd9
  • tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/00187

    TJ Bobigny, 11 janv. 2024, RG 23/00187

    Décision du 11 Janvier 2024 Minute n° 24/00003 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT du 11 Janvier 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° RG 23/00187 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X6UF Le juge de l’expropriation du d

    Lire la décision → Vérifier la source 65a03aa0ea2f9efae42e260a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1