Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00030
TJ Bobigny, 8 mars 2024, RG 24/00030
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 11] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/00030 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YUKH Minute : 24/293 Monsieur [D] [M] [F] [I] Représentant : Me Laurence DENOT, avoc
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00030
CA Aix-en-Provence, 6 mars 2024, RG 24/00030
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE [Adresse 4] [Localité 3] RG : 24/02654 Chambre 3-4 ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° 24/30 Nous, Anne-Laurence CHALBOS, présidente de la chambre 3-4, désignée par ordonnance du Premier Président pour le suppléer en matière de requête, Vu la requête
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00030
TJ Saint-Denis de La Réunion, 4 mars 2024, RG 24/00030
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00030 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSWC MINUTE N° : Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 24/00030
CA Chambéry, 1 mars 2024, RG 24/00030
COUR D'APPEL DE CHAMBERY ---------------- Première Présidence ORDONNANCE STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES du Vendredi 01 Mars 2024 N° RG 24/00030 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HNR7 Appelant M. [O] [A]
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00030
CA Toulouse, 28 févr. 2024, RG 24/00030
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 28 Février 2024 ORDONNANCE Minute n° 2024/28 RG 24/00030 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QA3B Décision déférée du 20 Février 2024 - Juge des libertés et de la détention de [Localité 7] - 24/00291 APPELANT Madame
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ca other ca_bordeaux n° 24/00030
CA Bordeaux, 8 févr. 2024, RG 24/00030
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- S.A.R.L. A & F [R] C/ S.C.I. QUARANTE SEPT ---------------------- N° RG 24/00030 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NSMH ---------------------- DU 08 FEVRIER 2024 ---------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT -----------------
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ca other ca_bordeaux n° 24/00030
CA Bordeaux, 5 févr. 2024, RG 24/00030
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 24/00030 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTWL ORDONNANCE Le CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE à 10 H 30 Nous, Cécile RAMONATXO, présidente de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par d
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00030
CA Paris, 22 janv. 2024, RG 24/00030
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2024 (n°30, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00030 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXQW Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00030
CA Metz, 16 janv. 2024, RG 24/00030
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2024 1ère prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00030
CA Rennes, 14 janv. 2024, RG 24/00030
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/22 N° N° RG 24/00030 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNHW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Dominique TERNY, présidente de chambre à l
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00030
CA Montpellier, 12 janv. 2024, RG 24/00030
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00030 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCXW O R D O N N A N C E N° 2024 - 32 du 12 Janvier 2024 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00030
CA Nîmes, 9 janv. 2024, RG 24/00030
Ordonnance N°38 N° RG 24/00030 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBT2 J.L.D. NIMES 08 janvier 2024 [G] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 09 JANVIER 2024 Nous, Madame Alexandra BERGER
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00030
CA Toulouse, 8 janv. 2024, RG 24/00030
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/31 N° RG 24/00030 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P5NY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 08 janvier à 16h30 Nous A. CAPDEVIELLE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 DECEMBRE 2023 pour connaître
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00030
CA Douai, 6 janv. 2024, RG 24/00030
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00030 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VIYL N° de Minute : 33 Ordonnance du samedi 06 janvier 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [H] né le 22 Février 1995 à [Localité 4] de nation
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00030
TJ Paris, 4 janv. 2024, RG 24/00030
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00030 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VRF ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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ca other ca_lyon n° 24/00030
CA Lyon, 3 janv. 2024, RG 24/00030
N°RG 24/00030 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PMJY Nom du ressortissant : [L] [Z] [Z] C/ PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre D
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00030
CA Paris, 3 janv. 2024, RG 24/00030
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00030 - N° Portalis
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