Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00541
TJ Bordeaux, 27 févr. 2024, RG 24/00541
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG : N° RG 24/00541 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2GP N° Minute : 24/00311 ORDONNANCE DU 27 Février 2024 Rendue par Marie PESSIS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Ju
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/00541
CA Pau, 27 févr. 2024, RG 24/00541
N° 2024/721 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile - Section 1 ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : 24/00541 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYTP joint au dossier 24/501 Monsieur [I] [T] pris en son nom personnel et en sa qualité d'associé indéfiniment et solidairement respo
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00541
CA Lyon, 23 janv. 2024, RG 24/00541
N°RG 24/00541 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PNOV Nom du ressortissant : [O] [F] [F] C/ PREFET DE L' AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller
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