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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00699

    TJ Paris, 3 mars 2024, RG 24/00699

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00699 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4INM ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Philippe MATHIEU pre

    Lire la décision → Vérifier la source 65e61fcafd5a7ee61e21d958

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1