Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/00068
TJ Versailles, 1 mars 2024, RG 23/00068
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT ACCORDANT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE VENTE AMIABLE DU 01er MARS 2024 N° RG 23/00068 - N° Portalis DB22-W-B7H-RID5 Code NAC : 78A ENTRE S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anon
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lille n° 23/00068
TJ Lille, 17 janv. 2024, RG 23/00068
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT rendu le 17 Janvier 2024 N° RG 23/00068 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQUG DEMANDERESSE : -Société anonyme CNP CAUTION siège social : [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Clémentine CARTER substituant Maître Jean-françois FEN
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/00068
TJ Versailles, 11 janv. 2024, RG 23/00068
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 JANVIER 2024 N° RG 23/00068 - N° Portalis DB22-W-B7H-RBOO JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame ANDRIEUX, Juge GREFFIER :Madame SOUMAHORO, Greffier, DEMANDERESSE au principal et défenderesse à
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