Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03657
CA Colmar, 13 mars 2024, RG 21/03657
MINUTE N° 144/24 Copie exécutoire à - Me Loïc RENAUD - Me Valérie PRIEUR Le 13.03.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13 Mars 2024 Numéro d'inscripti
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01264
CA Colmar, 13 mars 2024, RG 22/01264
MINUTE N° 138/24 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me Anne CROVISIER - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le 13.03.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00791
CA Colmar, 13 mars 2024, RG 23/00791
MINUTE N° 137/24 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 13.03.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13 Mars 2024 Numé
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03253
CA Colmar, 13 mars 2024, RG 22/03253
MINUTE N° 135/24 Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 13.03.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13 Mars 2024 Numéro d'ins
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02848
CA Colmar, 13 mars 2024, RG 22/02848
MINUTE N° 136/24 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - Me Valérie SPIESER Le 13.03.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13 Mars 2024 Numéro d'in
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03008
CA Colmar, 13 mars 2024, RG 23/03008
MINUTE N° 130/24 Copie exécutoire à - Me Anne CROVISIER - Me Thierry CAHN Le 13.03.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13 Mars 2024 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02017
CA Colmar, 13 mars 2024, RG 23/02017
MINUTE N° 128/24 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me Dominique HARNIST Le 13.03.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13 Mars 2024 Numéro d'insc
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03830
CA Colmar, 13 mars 2024, RG 22/03830
MINUTE N° 132/24 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Guillaume HARTER Le 13.03.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13 Mars 2024 Numéro d'ins
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03527
CA Colmar, 13 mars 2024, RG 22/03527
MINUTE N° 133/24 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - Me Marion BORGHI Le 13.03.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13 Mars 2024 Num
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ca Annulation Cour d'appel de Colmar n° 22/03145
CA Colmar, 13 mars 2024, RG 22/03145
MINUTE N° 131/24 Copie exécutoire à - Me Ahlem RAMOUL -BENKHODJA - Me Dominique HARNIST Le 13.03.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13 Mars 2024 Num
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01743
CA Colmar, 13 mars 2024, RG 23/01743
MINUTE N° 129/24 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK Le 13.03.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13 Mars 2024 Numéro d'inscription au répertoire gén
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03218
CA Colmar, 13 mars 2024, RG 22/03218
MINUTE N° 127/24 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me Laurence FRICK Le 13.03.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13 Mars 2024 Numéro d'inscript
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00012
CA Colmar, 13 mars 2024, RG 24/00012
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 24/00012 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGR5 APPELANTE E.U.R.L. DINCSOY PLATRERIE prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE Société MEWA TEXTIL SER
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/05069
CA Colmar, 12 mars 2024, RG 21/05069
EP MINUTE N° 24/353 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 12 MARS 2024 Num
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01585
CA Colmar, 12 mars 2024, RG 21/01585
EP MINUTE N° 24/352 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 12 MARS 2024 Numér
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00253
CA Colmar, 12 mars 2024, RG 24/00253
Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER - Me Céline RICHARD le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 24/00253 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IG7B Minute n° : 24/136 ORDONNANCE du 12 Mars 2024 dans l'affaire ent
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00109
CA Colmar, 12 mars 2024, RG 24/00109
Copie exécutoire à : - Me Loïc RENAUD - Me Guillaume HARTER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 24/00109 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGW7 Minute n° : 24/137 ORDONNANCE du 12 Mars 2024 dans l'affaire entre
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01821
CA Colmar, 12 mars 2024, RG 23/01821
Copie à : - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER - Me Christine BOUDET le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 23/01821 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICGB Minute n° : 24/139 ORDONNANCE du 12 Mars 2024 dans l'affaire e
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00466
CA Colmar, 12 mars 2024, RG 23/00466
GLQ MINUTE N° 24/227 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 12 MARS 2024 Nu
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03038
CA Colmar, 12 mars 2024, RG 22/03038
Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET - Me Orlane AUER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 22/03038 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4VK Minute n° : 24/140 ORDONNANCE du 12 Mars 2024 dans l'affaire entre
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