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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Lille n° 23/00528

    TJ Lille, 12 janv. 2024, RG 23/00528

    COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 12 Janvier 2024 N° RG 23/00528 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X3T3 DEMANDERESSE : S.A.R.L. MAGHREB EL HALAL [Adresse 1] [Localité 4] non comparante DÉFENDERESSE : S.E.L.A.R.L. R &

    Lire la décision → Vérifier la source 65a6d47347251e2b24245d54

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