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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00852

    CA Paris, 22 févr. 2024, RG 24/00852

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00852 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65d84fe25d35630008e1f20e
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00852

    CA Lyon, 1 févr. 2024, RG 24/00852

    N° RG 24/00852 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POD7 Nom du ressortissant : [N] [J] [J] C/ PRÉFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 FÉVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT,

    Lire la décision → Vérifier la source 65bc9f164dbe9d00086671dc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1