Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00270
CA Toulouse, 8 mars 2024, RG 24/00270
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/270 N° RG 24/00270 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QCGM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le vendredi 08 mars à 13h30 Nous S. MOULAYES, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaîtr
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00270
CA Aix-en-Provence, 27 févr. 2024, RG 24/00270
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2024 N° 2024/00270 N° RG 24/00270 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUFV Copie conforme délivrée le 27 Février 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -l
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00270
TJ Lille, 16 févr. 2024, RG 24/00270
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00270 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBNX N° de Minute : 24/00045 ORDONNANCE DE REFERE DU : 16 Février 2024 [N] [NO] [N] [T] [BO] [T] [F] [T] [L] [T] [O] [T] C/ [A] [T] [C] [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00270
TJ Lille, 7 févr. 2024, RG 24/00270
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 07 Février 2024 DOSSIER : N° RG 24/00270 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YALE - M. LE PREFET D
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00270
CA Douai, 7 févr. 2024, RG 24/00270
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00270 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKWV N° de Minute : Ordonnance du mercredi 07 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [W] né le 11 Janvier 1992 à [Localité 1] - ALGERIE
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/00270
CA Pau, 25 janv. 2024, RG 24/00270
N°24/284 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L.742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU vingt cinq Janvier deux mille vingt quatre Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 24/00270
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00270
CA Rouen, 23 janv. 2024, RG 24/00270
N° RG 24/00270 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JR2M COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2024 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite c
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00270
CA Paris, 18 janv. 2024, RG 24/00270
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/00270 - N° Portali
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00270
TJ Bobigny, 16 janv. 2024, RG 24/00270
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 24/00270 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVZN MINUTE: 24/0102 Nous, Sarah MASSOUD, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la déci
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