Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/01705
TJ Versailles, 29 févr. 2024, RG 23/01705
Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 29 FEVRIER 2024 N° RG 23/01705 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXEJ Code NAC : 30B DEMANDERESSE COMMUNE DE [Localité 4], agissant poursuites et diligences de Madame le Maire, domiciliée en cette qualité à l’Hôtel de Ville, situé [Adr
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 23/01705
CA Reims, 20 févr. 2024, RG 23/01705
COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section RG N° : 23/01705 N° Portalis DBVQ-V-B7H-FM6W-11 Minute n° : Monsieur [V] [S] Représentant : Me Jacques LEGAY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE APPELANT Monsieur [L] [O] Représentant : Me Elisabeth
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/01705
CA Lyon, 30 janv. 2024, RG 23/01705
N° RG 23/01705 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O2GN Décision du Tribunal Judiciaire de ROANNE Au fond du 13 décembre 2022 RG 19/01034 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 30 Janvier 2024 DEFENDERESSES À L'I
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/01705
TJ Bordeaux, 18 janv. 2024, RG 23/01705
Du 18 janvier 2024 5AA SCI/dl PPP Référés N° RG 23/01705 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YILF Société AQUITANIS C/ [Z] [R], [C] [R] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à Aquitanis Le 18/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA P
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/01705
CA Aix-en-Provence, 14 déc. 2023, RG 23/01705
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 2023 N° 2023/1705 N° RG 23/01705 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMI4L Copie conforme délivrée le 14 Décembre 2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 23/01705
CA Amiens, 4 oct. 2023, RG 23/01705
COUR D'APPEL AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : du : 31 Mars 2023 RG : N° RG 23/01705 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IXPM Décision attaquée : Jugement du Tribunal Judiciaire de LILLE en date du 17 Juin 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/4695 APPELANTE Mme [B] [I]
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/01705
CA Douai, 29 sept. 2023, RG 23/01705
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01705 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDWM N° de Minute : 1711 Ordonnance du vendredi 29 septembre 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [V] né le 01 Janvier 2001 au [Localité 4] - S
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/01705
CA Paris, 1 mai 2023, RG 23/01705
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 MAI 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01705 - N° Portalis 35L
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