Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00626
TJ Paris, 26 févr. 2024, RG 24/00626
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00626 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GNO ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Franck KES
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00626
CA Paris, 7 févr. 2024, RG 24/00626
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00626 - N° Portalis
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00626
TJ Versailles, 30 janv. 2024, RG 24/00626
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 24/00626 - N° Portalis DB22-W-B7I-RPBY DEMANDEURS : L’Association [2], association Loi 1901 dont le siège social est au [Adresse 1], représentée par Me Apolin PEPIEZEP PEHUIE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 4
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