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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/01012

    CA Paris, 4 mars 2024, RG 24/01012

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01012 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 65e6c3bf6945f10008b058c0
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01012

    TJ Paris, 15 févr. 2024, RG 24/01012

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le: ■ 2ème chambre civile N° RG 24/01012 N° Portalis 352J-W-B7I-C33ER N° MINUTE : Assignation du : 19 Janvier 2024 JUGEMENT DE RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE re

    Lire la décision → Vérifier la source 65d3aac5c9d5768f5969d8bd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1