Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/03298
TJ Bobigny, 7 mars 2024, RG 23/03298
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 23/03298 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQV3 Minute : 24/189 Société CA CONSUMER FINANCE Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C/
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 23/03298
CA Colmar, 16 oct. 2023, RG 23/03298
Copie aux parties par lettre simple le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 23/03298 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IET2 Minute n° : 23/436 ORDONNANCE du 16 Octobre 2023 dans l'affaire entre : APPELANT : Mons
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/03298
CA Paris, 9 août 2023, RG 23/03298
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AOÛT 2023 (3 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/03298 - N° Portal
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/03298
CA Lyon, 21 avr. 2023, RG 23/03298
N° RG 23/03298 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5VZ Nom du ressortissant : [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 21 AVRIL 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des
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