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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/00686 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 23/00686

    TJ Lyon, 21 mars 2024, RG 23/00686

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 21 Mars 2024 Minute n° : Audience du :22 janvier 2024 Requête n° : N° RG 23/00686 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X242 PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [R] [X] né le 28 Septembre 1974 à [Localité 4] (TUR

    Lire la décision → Vérifier la source 65fc86e14805b0c2c08d0837
  • tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 23/00686

    TJ Paris, 23 janv. 2024, RG 23/00686

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 23/00686 N° Portalis 352J-W-B7G-CYUPL N° MINUTE : Assignation du : 12 Janvier 2023 INCOMPETENCE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 Janvier 2024 DEMANDEU

    Lire la décision → Vérifier la source 65b2b586fd6229a4e58a5b46

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1