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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00630 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00630

    CA Paris, 7 févr. 2024, RG 24/00630

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 février 2024 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°

    Lire la décision → Vérifier la source 65c484cd86d70a000846d094
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00630

    CA Lyon, 26 janv. 2024, RG 24/00630

    N° RG 24/00630 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PNVR Nom du ressortissant : [C] [Z] [Z] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, consei

    Lire la décision → Vérifier la source 6620b8c5bd6a8f00086ab937

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1