Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/00479

    TJ Marseille, 2 févr. 2024, RG 23/00479

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°24/00047 DU 02 Février 2024 Numéro de recours: N° RG 23/00479 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3C62 Ancien numéro de recours: AFFAIRE : DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 65bd401246d547e419ff3789

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles