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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00644 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00644

    CA Aix-en-Provence, 20 févr. 2024, RG 24/00644

    COUR D'APPEL d'[Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 24/00644 Chambre 1-2 Ordonnance n° 2024/M54 Affaire : Mme [N] [H] Représentant : Me Lisa OFFRET FEKRAOUI, avocat au barreau de MARSEILLE M. [M] [J] Représentant : Me [W], avocat au barreau de MARSEILLE Appelants C

    Lire la décision → Vérifier la source 665aba7997d592000810780a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00644

    CA Paris, 9 févr. 2024, RG 24/00644

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/00644 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 65c724eb49e4c2000838a70f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1