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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00919 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rouen n° 24/00919

    CA Rouen, 13 mars 2024, RG 24/00919

    N° RG 24/00919 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTHS COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 MARS 2024 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppléer

    Lire la décision → Vérifier la source 65f5447fd2bf1f0008028420
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00919

    CA Paris, 27 févr. 2024, RG 24/00919

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/00919 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 65dee1677f398b00089bfb6c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1