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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/00213 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00213

    TJ Paris, 1 mars 2024, RG 24/00213

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : parties ou avocats Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/00213 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XV5 N° MINUTE : 4/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 01 mars 2

    Lire la décision → Vérifier la source 65eb65dee2958c07e91d273e
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00213

    TJ Lille, 30 janv. 2024, RG 24/00213

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 30 Janvier 2024 DOSSIER : N° RG 24/00213 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7KZ - M. LE PREFET

    Lire la décision → Vérifier la source 65d64abc87daf743d9a4d83d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1