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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00233

    TJ Bordeaux, 25 mars 2024, RG 24/00233

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/295 N° RG 24/00233 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQEJ 2 copies GROSSE délivrée le25/03/2024 àla SELARL GARONNE AVOCATS Rendue le VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6605beff85819597271e3dd3
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00233

    TJ Lille, 2 févr. 2024, RG 24/00233

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 02 Février 2024 DOSSIER : N° RG 24/00233 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X72F - M. LE PREFET

    Lire la décision → Vérifier la source 65d64aba87daf743d9a4d810
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00233

    TJ Bordeaux, 29 janv. 2024, RG 24/00233

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00233 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWPJ N° Minute : 24/00148 ORDONNANCE DU 29 Janvier 2024 A l’audience publique du 29 Janvier 2024, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, Vice-Président

    Lire la décision → Vérifier la source 65ce60570596c9bad003d81f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1