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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 35 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/01826

    TJ Bordeaux, 21 mars 2024, RG 23/01826

    Du 21 mars 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 23/01826 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKON Société DOMOFRANCE C/ [E], [G], [N] [K] - Expéditions délivrées à Avocat + dem. - FE délivrée à Sté DOMOFRANCE Le 21/03/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6614319e3bbdffcd917189cb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 23/01826

    TJ 13055, 8 janv. 2024, RG 23/01826

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 8 janvier 2024 Président : Madame JEANVOINE, Juge Greffier : SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 6 novembre 2023 GROSSE : Le ................................................... à Me ...................................

    Lire la décision → Vérifier la source 67fea6647a459da3dcdeb212
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/01826

    CA Douai, 17 oct. 2023, RG 23/01826

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01826 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEQB N° de Minute : 1839 Ordonnance du mardi 17 octobre 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [T] né le 31 Août 1985 à [Localité 2] -

    Lire la décision → Vérifier la source 652f78cdb0532083189959aa
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/01826

    CA Rouen, 27 mai 2023, RG 23/01826

    N° RG 23/01826 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JL7B COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 MAI 2023 Nous, Alain SCHRICKE, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supplé

    Lire la décision → Vérifier la source 64759341667b99d0f835d6b5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01826

    CA Paris, 9 mai 2023, RG 23/01826

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 462 du code de procédure civile ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 09 MAI 2023 (2 pages) Numéro d'inscription au numéro général :

    Lire la décision → Vérifier la source 645b37e22d7932d0f815a995
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/01826

    CA Lyon, 6 mars 2023, RG 23/01826

    N° RG 23/01826 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O2PD Nom du ressortissant : [X] [Y] [Y] C/ PREFET DU [Localité 3] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 MARS 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie CHATE

    Lire la décision → Vérifier la source 64098b266424a5fb02711067

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1