Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/01484
CA Versailles, 13 mars 2024, RG 24/01484
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/01484 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMST Du 13 MARS 2024 ORDONNANCE LE TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Bertrand MAUMO
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01484
CA Lyon, 24 févr. 2024, RG 24/01484
N° RG 24/01484 N° Portalis DBVX-V-B7I-PPSL Nom du ressortissant : [E] [J] [J] C/ PRÉFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine MOLIN
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