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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/00290 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 23/00290

    TJ Paris, 16 janv. 2024, RG 23/00290

    PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU MARDI 16 JANVIER 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ [Adresse 14] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] Mél : [Courriel 18] Surendettement Références à rappeler N° RG 23/00290 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2HM N° MINUTE : 24/0000

    Lire la décision → Vérifier la source 65aec0fd54a01215df77952f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 23/00290

    TJ Lille, 12 janv. 2024, RG 23/00290

    COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 12 Janvier 2024 N° RG 23/00290 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMNI DEMANDERESSE : Madame [C] [P] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] comparante en personne DÉFENDERESSE : S.A. SIA

    Lire la décision → Vérifier la source 65b2b26efd6229a4e58a22f0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1