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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00912 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/00912

    CA Pau, 25 mars 2024, RG 24/00912

    N°24/1046 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt cinq Mars deux mille vingt quatre Numéro d'inscription au répertoire

    Lire la décision → Vérifier la source 6602739b3bcc6f0008328091
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00912

    CA Paris, 27 févr. 2024, RG 24/00912

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/00912 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 65dee14c7f398b00089bfb5e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1