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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00811

    TJ Paris, 12 mars 2024, RG 24/00811

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00811 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KRN ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Mme [V] [O], vice-p

    Lire la décision → Vérifier la source 65f0abd2966f73cc60120906

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