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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00561 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00561

    CA Douai, 14 mars 2024, RG 24/00561

    Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00561 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNUU Cour d'appel de Douai Ordonnance du jeudi 14 mars 2024 N° de Minute : 556 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [Z] [K] né le 21 Juillet 2002 à AFGHANISTAN de

    Lire la décision → Vérifier la source 65f54473d2bf1f0008028264
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00561

    CA Paris, 5 févr. 2024, RG 24/00561

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 FÉVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/00561 - N° Por

    Lire la décision → Vérifier la source 65c1dbbcb1dbba0008e25c26

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1