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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/01538 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 31 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01538

    CA Paris, 4 avr. 2024, RG 24/01538

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01538 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZER Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 660f9507a40f8b0008cb76af
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01538

    CA Lyon, 27 févr. 2024, RG 24/01538

    N° RG 24/01538 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPV4 Nom du ressortissant : [T] [Y] [Y] C/ MME LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT,

    Lire la décision → Vérifier la source 6620b8c8bd6a8f00086ab9ad

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1