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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/01069 Tout effacer
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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/01069

    CA Paris, 6 mars 2024, RG 24/01069

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01069 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 65e96840b0f6b800086b545d
  • ca other ca_versailles n° 24/01069

    CA Versailles, 29 févr. 2024, RG 24/01069

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/01069 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLL7 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [D] [Y] Me P

    Lire la décision → Vérifier la source 668e2587fcf93851fdd649a9
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01069

    CA Lyon, 9 févr. 2024, RG 24/01069

    N° RG 24/01069 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POT4 Nom du ressortissant : [W] [P] PREFETE DU RHÔNE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 09 FEVRIER 2024 statuant en matière de Réte

    Lire la décision → Vérifier la source 65c7237749e4c2000838a66c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1