Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00721
CA Paris, 5 avr. 2024, RG 24/00721
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/00721 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4LC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 janvier 2024 Date de saisine : 13 février 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités li
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00721
CA Rennes, 12 mars 2024, RG 24/00721
Référés Commerciaux ORDONNANCE N°8 N° RG 24/00721 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UPSU M. [P] [O] C/ S.E.L.A.R.L. DAVID GOIC & ASSOCIES LE MINISTÈRE PUBLIC Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOURGES Me HAREL Parquet Général Copie co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00721
CA Paris, 13 févr. 2024, RG 24/00721
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00721 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00721
CA Lyon, 29 janv. 2024, RG 24/00721
N° RG 24/00721 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PN3D Nom du ressortissant : [Z] [F] [F] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA ME
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