Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00145
TJ Bobigny, 21 mars 2024, RG 24/00145
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/00145 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YU3J Minute : E.P.I.C. L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT EX OPH MONTREUILLOI
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00145
TJ Paris, 28 févr. 2024, RG 24/00145
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT DOMNIS Monsieur [T] [N] Madame [X] [N] née [G] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/00145 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WJS N° MINUTE : 2/2024 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITAT
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00145
TJ Lyon, 22 févr. 2024, RG 24/00145
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 24/00145 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y6MZ DESISTEMENT du : 22/02/2024 Minute n° : ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Ordonnance du 22 f
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