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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00145

    TJ Bobigny, 21 mars 2024, RG 24/00145

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/00145 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YU3J Minute : E.P.I.C. L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT EX OPH MONTREUILLOI

    Lire la décision → Vérifier la source 660eeaf8fbb79e8fd3d2f038
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00145

    TJ Paris, 28 févr. 2024, RG 24/00145

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT DOMNIS Monsieur [T] [N] Madame [X] [N] née [G] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/00145 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WJS N° MINUTE : 2/2024 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITAT

    Lire la décision → Vérifier la source 65e22b51b3791a0885c4ccba
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00145

    TJ Lyon, 22 févr. 2024, RG 24/00145

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 24/00145 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y6MZ DESISTEMENT du : 22/02/2024 Minute n° : ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Ordonnance du 22 f

    Lire la décision → Vérifier la source 65dce2e96f3a33381eb58b97

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