Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/00055
TJ Versailles, 23 févr. 2024, RG 23/00055
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE REPORT DE VENTE FORCEE DU 23 FEVRIER 2024 N° RG 23/00055 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGJT ENTRE S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme à Conseil d’Administration immatric
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/00055
TJ Marseille, 14 févr. 2024, RG 23/00055
JURIDICTION D’EXPROPRIATION DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 13] N° RG 23/00055 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3MMJ SAS CDC HABITAT Action Copropriétés C/ Mme [Y] [B] épouse [X] M. [O] [X] Programme de rénovation urbaine Saint-Paul Corot avec l’ANRU LE 14 FEVRIER 2024
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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente Tribunal judiciaire de Lyon n° 23/00055
TJ Lyon, 13 févr. 2024, RG 23/00055
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13 Février 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE, Greffière AFFAIRE : S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMO [Adresse 1] REP. P
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