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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00752 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 40 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00752

    CA Paris, 15 févr. 2024, RG 24/00752

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00752 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65d47f9f4d65b70008724f67
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00752

    CA Lyon, 30 janv. 2024, RG 24/00752

    N° RG 24/00752 N° Portalis DBVX-V-B7I-PN43 Nom du ressortissant : [H] [U] [U] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseille

    Lire la décision → Vérifier la source 65bb471d1712fc000885e8d2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1